Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
IntituléNotification continue
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0001)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2015/1EUR-Lex →
1. Sans préjudice des obligations de rapport initial prévues à l’article 6, les informations présentées en vertu de l’article 5 doivent l’être sur une base annuelle avant le 31 mars et incluent les données, les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires relatifs à l’année civile précédente.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, tout changement substantiel apporté aux politiques tarifaires, aux barèmes, aux programmes de commissions et aux procédures tarifaires, est communiqué à l’AEMF de manière continue, dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre.
3. Les agences de notation de crédit enregistrées informent immédiatement l’AEMF de toute circonstance exceptionnelle susceptible d’empêcher temporairement ou de retarder une notification exigée par le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.