(5) Les agences de notation de crédit enregistrées qui sont membres d’un groupe devraient pouvoir soit notifier séparément à l’AEMF leurs données relatives aux notations, soit mandater une agence du groupe afin qu’elle se charge de cette notification pour le compte de tous les membres du groupe soumis aux obligations de rapport.
Règlement délégué (UE) 2015/1 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
Versionacte d'origine du 30/09/2014 (CELEX 32015R0001)
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