Article considérant 2

(2) Pour réduire les risques de conflits d’intérêts et permettre une concurrence loyale sur le marché de la notation de crédit, l’AEMF devrait veiller à ce que les politiques et procédures tarifaires, ainsi que les commissions que les agences de notation de crédit facturent concrètement à leurs clients, soient non discriminatoires. Il importe que la facturation de commissions différentes pour un même type de service se justifie par des coûts de prestation du service différents d’un client à l’autre. En outre, les commissions facturées pour la prestation de services de notation à un émetteur donné ne devraient pas dépendre du résultat ou de l’issue du travail fourni.