Version d'origine : acte du 30/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1
IntituléRapport initial
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0001)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2015/1EUR-Lex →
1. Chaque agence de notation de crédit enregistrée fournit les données à l’AEMF en remplissant les tableaux 1 à 4 de l’annexe I et des dossiers distincts pour les politiques tarifaires, les barèmes, les programmes de commissions et les procédures tarifaires qu’elle applique pour chaque type de notation de crédit entrant dans son champ d’activité, conformément à l’article 5, paragraphe 1, dans un délai de 30 jours après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Le rapport initial sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est soumis à l’AEMF neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement et présente les données accumulées à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 30 juin 2015.
3. Le deuxième rapport sur les commissions visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, est transmis à l’AEMF au plus tard le 31 mars 2016 et contient les données accumulées du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.