Tableau 1
Rapport sur les politiques tarifaires par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant la politique tarifaire | Obligatoire | ISO 17442
| 3 | Identifiant de la politique tarifaire | Identifiant unique de la politique tarifaire qui ne peut être modifié. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par la politique tarifaire doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant de la politique tarifaire. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 4 | Date de début de validité de la politique tarifaire | Date à partir de laquelle la politique tarifaire est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 5 | Date d’expiration de la politique tarifaire | Date à partir de laquelle la politique tarifaire n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01
| 6 | Indication du modèle | Indiquer si la politique tarifaire porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. L’AEMF comprend que les agences de notation de crédit peuvent fournir des services suivant plus d’un modèle et par conséquent, qu’il est possible qu’une politique tarifaire soit utilisée pour les deux types de modèles. Dans ces cas, les deux modèles I et S peuvent être choisis. | Obligatoire |
— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou
— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur
| 7 | Champ d’application de la politique tarifaire | Description du type de notations ou des services accessoires inclus ou couverts par la politique tarifaire. | Obligatoire |
Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:
— «Tous»,
— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),
— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,
— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,
— «B» pour les notations des obligations sécurisées,
— «O» pour les autres types de notation,
— «A» pour les services accessoires.
| 8 | Secteur d’activité de la politique tarifaire | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»
|
Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:
— «Tous»,
— «FI» pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,
— «IN» pour les entreprises d’assurance,
— «CO» pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories «FI» ou «IN».
| 9 | Catégorie d’actifs de la politique tarifaire | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»
|
Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:
— «Tous»,
— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,
— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,
— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,
— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,
— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,
— «OTH» dans tous les autres cas.
| 10 | Secteur | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si la politique tarifaire s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 7 «Champ d’application de la politique tarifaire»
|
Indiquer si la politique tarifaire s’applique à:
— «Tous»,
— «SV» – Notation d’un État,
— «SM» – Notation d’une autorité régionale ou locale,
— «SO» – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,
— «PE» – Notations d’entités publiques,
— «IF» – Établissements financiers internationaux.
| 11 | Politique tarifaire précédente | Identification de la politique tarifaire précédente remplacée par la politique actuelle |
Obligatoire.
Applicable si la politique tarifaire actuelle modifie le champ d’application d’une politique tarifaire précédente
| Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 12 | Nom du fichier de la politique tarifaire | Nom du fichier de la politique tarifaire. Transmis au format zip | Obligatoire |
Tableau 2
Rapport sur les barèmes par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant le barème. | Obligatoire | ISO 17442
| 3 | Identifiant du barème | Identifiant unique du barème qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation couverts par le barème doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du barème. | Obligatoire | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le barème. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 5 | Date de début de validité du barème | Date à partir de laquelle le barème est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 6 | Date d’expiration du barème | Date à partir de laquelle le barème n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01
| 7 | Indication du modèle | Indiquer si le barème porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou de l’investisseur-payeur. | Obligatoire |
— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur
— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur
| 8 | Champ d’application du type de notation du barème | Description du type de notations ou des services accessoires inclus dans le barème. | Obligatoire |
Indiquer si le barème s’applique à:
— Tous,
— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),
— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,
— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,
— «B» pour les notations des obligations sécurisées,
— «O» pour les autres types de notation,
— «A» pour les services accessoires.
| 9 | Secteur d’activité du barème | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».
|
Indiquer si le barème s’applique à:
— «Tous»,
— «FI» – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,
— «IN» – pour les entreprises d’assurance,
— «CO» – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.
| 10 | Catégorie d’actifs du barème | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».
|
Indiquer si le barème s’applique à:
— «Tous»,
— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,
— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,
— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,
— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,
— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,
— «OTH» dans tous les autres cas.
| 11 | Secteur du barème | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le barème s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notation d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du barème».
|
Indiquer si le barème s’applique à:
— «Tous»,
— SV – Notation d’un État,
— SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,
— SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,
— PE – Notations d’entités publiques,
— IF – Établissements financiers internationaux.
| 12 | Sous-catégorie d’actifs du barème | Définir les sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».
|
Indiquer si le barème s’applique à:
— «Tous»,
— CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,
— ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,
— CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,
— SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,
— LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,
— HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,
— PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,
— NPR – Si RMBS: autres que de première qualité,
— CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,
— SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,
— MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,
— SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,
— ILS – Si OTH: titres-risque,
— DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,
— SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,
— OTH – Autre.
| 13 | Barème précédent | Identification du barème précédent remplacé par le barème actuel. | Applicable si le barème actuel modifie le champ d’application d’un barème précédent. | Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»
| 14 | Nom du fichier du barème | Nom du fichier du barème. Transmis au format zip | Obligatoire |
Tableau 3
Rapport sur les programmes de commissions par classe de notation en vigueur et mises à jour ultérieures importantes
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant le programme de commissions. | Obligatoire | ISO 17442
| 3 | Identifiant du programme de commissions | Identifiant unique du programme de commissions qui ne peut être changé. Toutes les modifications autres que celles concernant le champ d’application des types de notation ou types de programme couverts par le programme de commissions doivent conserver le même identifiant unique. Les modifications du champ d’application nécessitent un nouvel identifiant du programme de commissions. | Obligatoire | Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la politique tarifaire mise en œuvre par le programme de commissions. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 1 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 5 | Date de début de validité du programme de commissions | Date à partir de laquelle le programme de commissions est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 6 | Date d’expiration du programme de commissions | Date à partir de laquelle le programme de commissions n’est plus valable. | Obligatoire |
— Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01
| 7 | Indication du modèle | Indiquer si le programme de commissions porte sur le modèle de l’émetteur-payeur ou sur le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur. | Obligatoire |
— «I» pour le modèle de l’émetteur-payeur, et/ou
— «S» pour le modèle de l’investisseur-payeur ou du souscripteur-payeur
| 8 | Champ d’application du type de notation du programme de commissions | Description du type de notations ou des services accessoires inclus dans le programme de commissions. | Obligatoire |
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— «C» pour les notations d’entreprises (à l’exclusion des obligations sécurisées),
— «S» pour les notations souveraines et notations de finances publiques,
— «T» pour les notations d’instruments financiers structurés,
— «B» pour les notations des obligations sécurisées,
— «O» pour les autres types de notation,
— «A» pour les services accessoires.
| 9 | Secteur d’activité du programme de commissions | Lors de la notification des notations d’entreprises, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs d’activité suivants: i) financier; ii) assurances; iii) autres entreprises. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «C» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du programme de commissions».
|
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— FI – pour les établissements financiers, y compris les banques, les courtiers et négociants,
— IN – pour les entreprises d’assurance,
— CO – pour les entreprises émettrices n’appartenant pas aux catégories FI ou IN.
| 10 | Catégorie d’actifs du programme de commissions | Lors de la notification des notations d’instruments financiers structurés, indiquer si le programme s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) RMBS; ii) ABS; iii) CMBS; iv) CDO; v) ABCP; vi) autre. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».
|
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— «RMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires résidentiels,
— «ABS» pour les notations de titres adossés à des actifs,
— «CMBS» pour les notations de titres adossés à des crédits hypothécaires commerciaux,
— «CDO» pour les notations d’obligations adossées à des créances,
— «ABCP» pour les notations de billets de trésorerie adossés à des actifs,
— «OTH» dans tous les autres cas.
| 11 | Secteur du programme de commissions | Lors de la notification des notations souveraines et des notations de finances publiques, indiquer si le programme de commissions s’applique aux notations de l’un des secteurs suivants: i) notations d’un État; ii) notation d’une autorité régionale ou locale; iii) organisations supranationales (autres que les établissements financiers internationaux); iv) entités publiques; v) établissements financiers internationaux. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «S» est choisi dans le champ 8 «Champ d’application du type de notation du programme de commissions».
|
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— SV – Notation d’un État,
— SM – Notation d’une autorité régionale ou locale,
— SO – Notations d’organisations supranationales autres que les «IF»,
— PE – Notations d’entités publiques,
— IF – Établissements financiers internationaux.
| 12 | Sous-catégorie d’actifs du programme de commissions | Définition des sous-catégories d’actifs pour les notations d’instruments financiers structurés. |
Obligatoire.
Applicable uniquement si «T» est choisi dans le champ 8 et si la «catégorie d’actifs» = «ABS», «RMBS», «CDO» ou «OTH».
|
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— CCS – Si ABS: titres adossés à des encours de cartes de crédit,
— ALB – Si ABS: titres adossés à des prêts automobiles,
— CNS – Si ABS: titres adossés à des prêts à la consommation,
— SME – Si ABS: titres adossés à des prêts des petites et moyennes entreprises,
— LES – Si ABS: titres adossés à des contrats de location-vente à des personnes physiques ou à des entreprises,
— HEL – Si RMBS: prêts sur valeur domiciliaire,
— PRR – Si RMBS: RMBS de première qualité,
— NPR – Si RMBS: RMBS autres que de première qualité,
— CFH – Si CDO: CDO/CLO classiques ou hybrides,
— SDO – Si CDO: CDO/CLO synthétiques,
— MVO – Si CDO: CDO liés à la valeur de marché,
— SIV – Si OTH: véhicules d’investissement structuré,
— ILS – Si OTH: titres-risque,
— DPC – Si OTH: structures de titrisation de type DPC,
— SCB – Si OTH: obligations sécurisées structurées,
— OTH – Autre.
| 13 | Type de programme inclus | Description du type de programme inclus dans le programme de commissions, par exemple s’il porte sur et/ou inclut un programme de fréquence d’utilisation, un programme de fidélité, des programmes d’émissions multiples, l’achat d’un forfait de notations de crédit ou d’autres types de programmes. | |
Indiquer si le programme de commissions s’applique à:
— «Tous»,
— «F» pour fréquence d’utilisation,
— «L» pour programme de fidélité,
— «M» pour programmes d’émissions multiples,
— «B» pour l’achat d’un forfait d’un nombre prédéfini de notations de crédit,
— «OTH» pour autres types de programme de commissions.
| 14 | Programme de commissions précédent | Identification du programme de commissions précédent remplacé par le programme actuel. |
Obligatoire.
Applicable si le programme de commissions actuel modifie le champ d’application d’un programme de commissions précédent.
| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»
| 15 | Barème(s) | Numéro d’identification unique de tout barème applicable ou lié au programme de commissions. Cet identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. |
Obligatoire
le cas échéant.
| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»
| 16 | Nom du fichier du programme de commissions | Nom du fichier du programme de commissions. Transmis au format zip. | Obligatoire |
Tableau 4
Rapport sur les procédures tarifaires en vigueur et mises à jour ultérieures importantes
| No | Intitulé des champs | Description | Type | Norme
| 1 | Identifiant de l’agence de notation de crédit | Code utilisé pour identifier l’agence de notation de crédit auteur. Ce code est fourni par l’AEMF au moment de l’enregistrement. | Obligatoire |
| 2 | Agences de notation de crédit concernées | Identification des agences de notation de crédit appliquant la procédure tarifaire | Obligatoire | ISO 17442
| 3 | Identifiant de la procédure | Identifiant unique de la procédure tarifaire qui ne peut être changé. | Obligatoire |
| 4 | Identifiant de la politique tarifaire | Identification de la ou des politiques tarifaires mises en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant de la politique tarifaire doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. | Obligatoire | Identifiant de la politique tarifaire au format «PP_[identifiant interne de la politique tarifaire]»
| 5 | Identifiant du barème | Identification du ou des barèmes mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du barème doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 2 de l’annexe I. |
Obligatoire.
Le cas échéant.
| Identifiant du barème au format «FS_[identifiant interne du barème]»
| 6 | Identifiant du programme de commissions | Identification du ou des programmes de commissions mis en œuvre par la procédure tarifaire. L’identifiant du programme de commissions doit correspondre aux identifiants énoncés dans le tableau 3 de l’annexe I. |
Obligatoire.
Le cas échéant.
| Identifiant du programme de commissions au format «FP_[identifiant interne du programme de commissions]»
| 7 | Date de début de validité de la procédure tarifaire | Date à partir de laquelle la procédure tarifaire est valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 8 | Date d’expiration de la procédure tarifaire | Date à partir de laquelle la procédure tarifaire n’est plus valable. | Obligatoire | Format de date ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) ou 9999-01-01
| 9 | Nom du fichier de la procédure tarifaire | Nom du fichier de la procédure tarifaire. Transmis au format zip. | Obligatoire |