Règlement délégué (UE) 2015/97 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/97
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/97
Versionacte d'origine du 17/10/2014 (CELEX 32015R0097)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2015/97EUR-Lex →

(2) Afin d'éviter toute insécurité juridique, il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 918/2012 en conséquence,

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