Le présent règlement établit des dérogations à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, afin de mettre en œuvre les obligations internationales de l'Union dans le cadre de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest. Il couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0098-20260825, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
IntituléObjet et champ d'application
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
- Règlement délégué (UE) 2015/98
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
VersionConsolidée au 25/08/2026 (CELEX 02015R0098-20260825)
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