Version consolidée au 25/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0098-20260825, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
IntituléDérogations générales pour la zone de réglementation de l'OPANO
RattachementCHAPITRE III — ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
Règlement délégué (UE) 2015/98
CHAPITRE III — ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
VersionConsolidée au 25/08/2026 (CELEX 02015R0098-20260825)
Référencearticle 6 bis du règlement délégué (UE) 2015/98EUR-Lex →
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les poissons capturés dans la zone de réglementation de l'OPANO au-delà des limites de captures établies par un acte de l'Union juridiquement contraignant ne sont pas conservés à bord.
2. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007, qui interdit de conserver à bord des prises accessoires au-delà de 1 250 kg ou 5 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, des espèces pour lesquelles la limite de capture est fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, s'applique par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
3. L'article 10 du règlement (CE) no 1386/2007, qui prévoit l'obligation de rejeter immédiatement à la mer les poissons n'ayant pas la taille minimale fixée à l'annexe III dudit règlement, s'applique par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.