Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1386/2007, pour autant que la limite de capture soit fixée à 0 par un acte de l'Union juridiquement contraignant, le cabillaud capturé en tant que prise accessoire dans les divisions OPANO 3NO au-delà de 1 000 kg ou 4 %, si ce pourcentage correspond à une plus grande quantité, n'est pas conservé à bord.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article 6 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0098-20260825, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
IntituléCabillaud dans les divisions OPANO 3NO
Rattachement
CHAPITRE III — ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
- Règlement délégué (UE) 2015/98
- CHAPITRE III — ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPANO
VersionConsolidée au 25/08/2026 (CELEX 02015R0098-20260825)
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