(10) La catégorie de poids des captures accidentelles de thon rouge établie par l'article 9, paragraphe 12, du règlement (CE) no 302/2009 diffère de celle établie au point 31 de la recommandation 13-07 de la CICTA, qui a été adoptée après l'entrée en vigueur dudit règlement. En attendant la révision du règlement (CE) no 302/2009, le point 31 de ladite recommandation de la CICTA doit être mis en œuvre dans le droit de l'Union par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
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