(11) Le point 32 de la recommandation 13-07 de la CICTA indique que les navires qui ne pêchent pas activement le thon rouge ne sont pas autorisés à conserver du thon rouge au-delà de 5 % du total en poids ou en nombre de pièces de leurs captures.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
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