(13) La recommandation 13-02 de la CICTA sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord établit une obligation de rejet pour les navires pratiquant la pêche à l'espadon de l'Atlantique Nord dans certaines situations. En particulier, le point 9 de cette recommandation indique que les espadons dont le poids ou la taille se situe en dessous d'un minimum de référence doivent être rejetés. Cette taille minimale est actuellement établie par le règlement (CE) no 520/2007 du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
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