(15) Afin d'assurer la cohérence entre les recommandations 11-01, 13-07 et 13-02 de la CICTA et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux navires de l'Union participant à des pêcheries couvertes par ces recommandations.
Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
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