Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
RéférenceConsidérant 17 du règlement délégué (UE) 2015/98EUR-Lex →

(17) Afin d'assurer la cohérence entre les mesures de conservation et d'exécution de l'OPANO et le droit de l'Union, l'obligation de débarquement ne devrait pas s'appliquer aux pêcheries couvertes par ces mesures.

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