Règlement délégué (UE) 2015/98 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/98
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/98
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32015R0098)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2015/98EUR-Lex →

(6) Il est dès lors nécessaire de préciser les cas dans lesquels l'obligation de débarquement ne s'applique pas, tant pour garantir le respect par l'Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs.

Aller plus loin

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