(1) Le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/119/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien et de personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont liés.
Règlement (UE) 2015/138 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/138
RattachementRèglement (UE) 2015/138
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015R0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.