Considérants (3)
(1)(1) Le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/119/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien et de personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi que de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont liés.
(2)(2) Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143 qui modifie la décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien.
(3)(3) Cette modification entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,
À l'article 3 du règlement (UE) no 208/2014, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis.
Aux fins du paragraphe 1, les 'personnes identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien' incluent des personnes faisant l'objet d'une enquête des autorités ukrainiennes:
a) pour détournement de fonds ou d'avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement; ou
b) pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.