Règlement (UE) 2015/138 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/138
RattachementRèglement (UE) 2015/138
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015R0138)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/138EUR-Lex →

(3) Cette modification entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,

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