Règlement (UE) 2015/138 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/138
RattachementRèglement (UE) 2015/138
Versionacte d'origine du 29/01/2015 (CELEX 32015R0138)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2015/138EUR-Lex →

(2) Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143 qui modifie la décision 2014/119/PESC et précise les critères de désignation pour le gel des fonds visant les personnes responsables de détournements de fonds appartenant à l'État ukrainien.

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