(7) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) 2015/150 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/150
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/150
Versionacte d'origine du 30/01/2015 (CELEX 32015R0150)
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