(11) L'octroi d'une licence à une entreprise ferroviaire ne devrait pas être subordonné au fait que celle-ci détient un certificat de sécurité visé à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2015/171 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/171
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/171
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015R0171)
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