(5) Les autorités responsables des licences peuvent réduire leurs frais administratifs, le niveau des droits de licence et le délai nécessaire pour prendre une décision sur une demande de licence si elles échangent rapidement les données nécessaires avec d'autres autorités et d'autres entités publiques ou privées.
Règlement d'exécution (UE) 2015/171 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/171
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/171
Versionacte d'origine du 04/02/2015 (CELEX 32015R0171)
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