(3) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié à la Commission qu’il acceptait de participer à l’application du règlement (CE) no 4/2009. Dès lors, les mentions relatives au Royaume-Uni devraient figurer dans les annexes II et IV à VII.
Règlement d’exécution (UE) 2015/228 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/228
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0228)
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