(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 4/2009 et ne participe pas à l’adoption du présent règlement; il n’est pas lié par le règlement (CE) no 4/2009 ni par celui-ci, ni n’est soumis à leur application.
Règlement d’exécution (UE) 2015/228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2015/228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2015/228
Versionacte d'origine du 17/02/2015 (CELEX 32015R0228)
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