Article considérant 5

(5) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Danemark a toutefois notifié à la Commission sa décision d’appliquer partiellement le contenu du règlement (CE) no 4/2009, dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, objet de l’accord précité du 19 octobre 2005. Dès lors, les mentions relatives au Danemark devraient figurer dans les annexes II et IV.