(2) Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2015/230 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/230
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/230
Versionacte d'origine du 12/02/2015 (CELEX 32015R0230)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.