Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil du 12 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/230

Adopté le12 février 2015

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe

CELEX32015R0230

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2015/230, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (6)

(1)

(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

(2) Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

(3) Il convient de réinscrire Gholam Golparvar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

(4) Par l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-565/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(5)

(5) Il convient de réinscrire la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(6)

(6) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

Article 1

L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

I. L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie I de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:

I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B. Entités

| 140. | National Iranian Tanker Company (NITC) |

35 East Shahid Atefi Street, Africa Ave., 19177 Téhéran, P.O. Box: 19395-4833,

tél. +98 2123801,

courriel: info@nitc- tankers.com; tous les bureaux dans le monde.

| La National Iranian Tanker Company fournit un soutien financier au gouvernement iranien par l'intermédiaire de ses actionnaires, à savoir l'Iranian State Retirement Fund, l'Iranian Social Security Organization et l'Oil Industry Employees Retirement and Savings Fund qui sont des entités contrôlées par le gouvernement. En outre, la NITC est un des plus grands exploitants transporteurs de pétrole brut dans le monde et un des principaux transporteurs de pétrole brut iranien. En conséquence, la NITC fournit un appui logistique au gouvernement iranien en transportant du pétrole iranien. |

II. La personne dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie III de l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012:

III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)

A. Personnes

| 8. | Gholam Hossein Golparvar | Né le 23 janvier 1957, iranien. Carte d'identité no 4207. | M. Golparvar agit au nom de l'IRISL et des sociétés qui lui sont associées. Il a été directeur commercial de l'IRISL ainsi que directeur exécutif et actionnaire de SAPID Shipping Company, directeur adjoint et actionnaire de HDSL et actionnaire de Rhabaran Omid Darya Ship Management Company, qui sont désignées par l'Union européenne comme agissant pour le compte de l'IRISL. |