(4) Étant donné que de nouveaux conseils consultatifs sont institués par le règlement (UE) no 1380/2013, il est nécessaire de définir la procédure pour le début de leur fonctionnement.
Règlement délégué (UE) 2015/242 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/242
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/242
Versionacte d'origine du 09/10/2014 (CELEX 32015R0242)
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