Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 612/2013, le point iv) suivant est ajouté:
«iv) des informations sur le code de type d'opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accises vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l'annexe I).»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.