(1) Il convient d'empêcher que les destinataires enregistrés ou les entrepositaires agréés puissent déclarer à tort qu'ils sont autorisés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison direct sous un régime de suspension de droits.
Règlement d'exécution (UE) 2015/272 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/272
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/272
Versionacte d'origine du 19/02/2015 (CELEX 32015R0272)
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