Règlement d'exécution (UE) 2015/272 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/272
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/272
Versionacte d'origine du 19/02/2015 (CELEX 32015R0272)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/272EUR-Lex →

(4) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps à la Commission pour qu'elle puisse apporter les modifications dans le registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012.

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