(7) En vertu de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 727/2014, le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1389/2011 a été abrogé en ce qui concerne le requérant. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint aux autorités douanières d'enregistrer les importations du requérant.
Règlement d'exécution (UE) 2015/392 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/392
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/392
Versionacte d'origine du 09/03/2015 (CELEX 32015R0392)
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