(12) En ce qui concerne le formétanate, plusieurs LMR ont été modifiées par le règlement (UE) no 61/2014 de la Commission, qui ramène la LMR pour les fraises à la limite de détermination à partir du 14 août 2014. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la LMR prévue par le présent règlement s'applique à partir de la même date.
Règlement (UE) 2015/401 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/401
RattachementRèglement (UE) 2015/401
Versionacte d'origine du 25/02/2015 (CELEX 32015R0401)
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