Article 1
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/404 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant le règlement (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives beflubutamide, captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/404
Adopté le11 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0404
Considérants (6)
(1)
(1) Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Les approbations des substances actives captane, diméthoate, diméthomorphe, éthoprophos, fipronil, folpet, formétanate, glufosinate, méthiocarbe, métribuzine, phosmet, pirimiphos-méthyl et propamocarbe expireront le 30 septembre 2017 et celle de la substance active beflubutamide expirera le 30 novembre 2017. Le renouvellement de ces approbations a fait l'objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de prévoir une période suffisante pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu'une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(4)
(4) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
(5)
(5) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 145, «Captane», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
2) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 146, «Folpet», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
3) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 147, «Formétanate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
4) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 148, «Méthiocarbe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
5) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 149, «Diméthoate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
6) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 150, «Diméthomorphe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
7) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 151, «Glufosinate», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
8) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 152, «Métribuzine», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
9) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 153, «Phosmet», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
10) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 154, «Propamocarbe», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
11) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 155, «Éthoprophos», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
12) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 156, «Pirimiphos-méthyl», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
13) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 157, «Fipronil», la date du «30 septembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».
14) Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 158, «Beflubutamide», la date du «30 novembre 2017» est remplacée par celle du «31 juillet 2018».