Article 1
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2015/415 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période de validité des approbations des substances actives «éthéphon» et «fénamiphos» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2015/415
Adopté le12 mars 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32015R0415
Considérants (6)
(1)
(1) Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission.
(2)
(2) Les approbations des substances actives «éthéphon» et «fénamiphos» expireront le 31 juillet 2017. Des demandes ont été introduites en vue du renouvellement de ces approbations. Étant donné que les exigences du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission s'appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu'une décision n'ait été prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(4)
(4) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue à l'annexe du présent règlement pour les substances concernées, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.
(5)
(5) Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) à la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», pour l'entrée 141 relative au fénamiphos, la date du 31 juillet 2017 est remplacée par celle du 31 juillet 2018;
2) à la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», pour l'entrée 142 relative à l'éthéphon, la date du 31 juillet 2017 est remplacée par celle du 31 juillet 2018.