(2) Afin que les opérateurs économiques puissent se fonder dès que possible sur le report de la date d'application obligatoire, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur sans délai après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2015/491 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/491
RattachementRèglement (UE) 2015/491
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015R0491)
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