Article considérant 18

(18) Les limitations de capture prévues par le règlement (UE) 2015/104 s'appliquent à partir du 1er janvier 2015. Il convient donc que les dispositions du présent règlement relatives aux limitations de capture s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive s'entend sans préjudice des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, compte tenu du fait que les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Étant donné que la modification des limitations de capture a une influence sur les activités économiques et la planification de la campagne de pêche des navires de l'Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Pour les raisons énoncées au considérant 16, les dispositions relatives à des possibilités de pêche plus élevées pour les raies en mer du Nord devraient s'appliquer avec effet au 1er janvier 2014,