Règlement (UE) 2015/552 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/552
RattachementRèglement (UE) 2015/552
Versionacte d'origine du 07/04/2015 (CELEX 32015R0552)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2015/552EUR-Lex →

(12) Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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