(3) Lorsque la liste des pays bénéficiaires du SPG est modifiée, le règlement (UE) no 978/2012 habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier l'annexe VII afin de réviser le seuil de vulnérabilité défini au paragraphe 1, point b), de ladite annexe (ci-après le «seuil de vulnérabilité»), de manière que le seuil, tel que calculé conformément à l'annexe VII, conserve proportionnellement le même poids.
Règlement délégué (UE) 2015/602 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/602
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/602
Versionacte d'origine du 09/02/2015 (CELEX 32015R0602)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.