(2) La non-inscription de l'acide naphtyloxy-2-acétique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est prévue dans le règlement d'exécution (UE) no 1127/2011 de la Commission. Toutes les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide naphtyloxy-2-acétique ont été retirées. Il convient dès lors de fixer les LMR au niveau de la limite de détermination spécifique ou à la valeur par défaut fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.
Règlement (UE) 2015/603 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/603
RattachementRèglement (UE) 2015/603
Versionacte d'origine du 13/04/2015 (CELEX 32015R0603)
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