(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est dès lors nécessaire pour lui donner effet, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2015/612 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/612
RattachementRèglement (UE) 2015/612
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015R0612)
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