(1) L'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit, dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2014 de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, que le cadre financier pluriannuel doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées en 2014. En vertu dudit article, la révision concernant le transfert des dotations non utilisées en 2014 est adoptée avant le 1er mai 2015.
Règlement (UE, Euratom) 2015/623 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2015/623
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2015/623
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015R0623)
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