(2) Conformément à l'article 4 de la décision 2012/105/UE, le règlement d'exécution (UE) no 498/2012 de la Commission a arrêté les dispositions concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne. Ledit règlement cessera de s'appliquer à la date où le protocole cessera de s'appliquer à titre provisoire.
Règlement d'exécution (UE) 2015/630 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/630
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/630
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0630)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.