Règlement d'exécution (UE) 2015/630 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/630
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/630
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0630)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/630EUR-Lex →

(3) L'accord et le protocole continuent de s'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion.

Aller plus loin

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