(4) Le règlement d'exécution (UE) no 498/2012 a été modifié par le règlement d'exécution (UE) no 449/2014 de la Commission afin de tenir compte du faible taux d'utilisation des contingents tarifaires. En conséquence, la réduction des plafonds d'importation prévue aux articles 13 et 14 du règlement d'exécution (UE) no 498/2012 a été suspendue au cours de la période contingentaire 2015.
Règlement d'exécution (UE) 2015/630 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/630
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/630
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0630)
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