(5) Eu égard au faible taux d'utilisation des contingents tarifaires pendant la période contingentaire 2014, il convient de suspendre également la réduction des plafonds d'importation prévue aux articles 13 et 14 du règlement d'exécution (UE) no 498/2012 pour la période contingentaire 2016 pour promouvoir la pleine utilisation des contingents tarifaires, notamment par les importateurs traditionnels.
Règlement d'exécution (UE) 2015/630 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/630
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/630
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0630)
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