Règlement (UE) 2015/753 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/753
RattachementRèglement (UE) 2015/753
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0753)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/753EUR-Lex →

(3) Pour les produits pour lesquels la réglementation de l'Union prévoit le respect d'un prix à l'importation, l'application du régime tarifaire préférentiel est subordonnée au respect de ce prix.

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