Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L'application du règlement (UE) no 331/2014 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.
2. Les autorités nationales compétentes des États membres visés au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des entités éligibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) no 331/2014.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.