(3) L'application du règlement (UE) no 331/2014 devrait donc être étendue aux États membres autres que les États membres participants tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (ci-après dénommés «États membres non participants»).
Règlement (UE) 2015/768 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/768
RattachementRèglement (UE) 2015/768
Versionacte d'origine du 11/05/2015 (CELEX 32015R0768)
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