(10) Le protocole doit être appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Par conséquent, l'augmentation du contingent tarifaire existant pour les carpes et l'application du nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du SH devraient prendre effet à partir du 1er août 2014.
Règlement d'exécution (UE) 2015/781 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/781
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0781)
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